3 évolutions de la loi de finances 2022

• Article 22 – Baisse des droits d’enregistrement en cas de cession : de 5% à 0,10 %. [art 726 du CGI]

Désormais les droits d’enregistrement dus par l’investisseur lors de la revente des actions de la Foncière EHD – Entreprendre pour Humaniser la Dépendance – sont de 0,10% et non plus 5%.

Les droits d’enregistrement des foncières solidaires conventionnées SIEG sont désormais alignées sur ceux des organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Le Cédant doit régler les droits d’enregistrement dans le mois suivant la réalisation de la vente et compléter le CERFA 2759 qui lui sera adressé par nos services

• Article 38 : la réduction d’impôts de 25% pour investissement au capital de notre foncière EHD est désormais exclue du calcul de la plus-value de cession. [art 150-0-D]

Les foncières solidaires SIEG qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation d’agir en faveur de personnes fragiles. Les souscriptions au capital de ces foncières bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu qui venait en diminution du prix de revient lors de la cession des titres. Cette disposition est désormais abrogée, alors qu’elle subsiste pour le dispositif IR PME-MADELIN.

• Article 67 : la déduction fiscale du dispositif Cosse est transformée en réduction fiscale à partir de Mars 2022, se nommant désormais Loc’Avantages.

Notre dispositif « Propriétaires Solidaires » voit son attractivité renforcée par une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 65% en secteur très social quelque soit le zonage.

Pour mémoire : Fin du rehaussement du plafonnement des niches fiscales.

Porté à 13 000^e en 2021 uniquement pour l’investissement dans les foncières solidaires, le plafond des niches fiscales est rétabli en 2022 à 10 000€.