Raison d’être du poste :
Le ou la titulaire du poste est chargé(e) de développer et de mettre en œuvre des processus efficaces pour identifier et obtenir des dégrèvements fiscaux e matière de taxe foncière.
Le Mouvement Habitat et Humanisme souhaite se doter d’un poste en mécénat de compétence afin de :
- Identifier les divers dégrèvements possibles,
- Structurer le processus,
- Tester l’efficacité du processus par la mise en jeu de quelques demandes de dégrèvement,
- Effectuer un transfert de compétence auprès des personnes intervenant dans le process, et de la personne qui aura la charge de la mise en œuvre à l’échéance du mécénat de compétences
Missions principales :
- Analyse des avis d’imposition :
- Sur la base du rapport d’audit établi par l’outil de gestion des taxes foncières, examiner en détail les avis d’imposition pour identifier les erreurs potentielles et les opportunités de dégrèvement.
- Maintenir la base de données des avis d’imposition pour un suivi précis et efficace.
- Identification des dégrèvements possibles :
- Rechercher et analyser les critères de dégrèvement applicables aux différentes situations fiscales. Les entités du Mouvement Habitat et Humanisme peuvent bénéficier de diverses exonérations : logement social durant la période d’exonération, travaux de requalification énergétique, accessibilité PMR…
- Collaborer avec les services Maitrise d’Ouvrage et Patrimoine pour déterminer les meilleures stratégies de dégrèvement.
- Rédaction de la procédure de dégrèvement :
- Développer des procédures claires et détaillées pour la demande de dégrèvement, en identifiant tous les prérequis : agrément du fournisseur…
- Documenter chaque étape du processus pour assurer la transparence et la conformité.
- Mettre en place les indicateurs de performance adéquats.
- Mise en œuvre de la procédure de dégrèvement auprès des SIE :
- Soumettre les demandes de dégrèvement aux Services des Impôts des Entreprises (SIE) et suivre leur traitement.
- Assurer la communication avec les SIE pour résoudre les éventuels problèmes ou questions.
- En cas de contentieux (recours amiable ou recours contentieux), collaborer avec le cabinet d’avocat qui serait éventuellement chargé de défendre les intérêts du contribuable.
- Transfert de compétence :
- Former et encadrer les personnes intervenant dans le processus sur les procédures de dégrèvement.
- Former et encadrer la personne en charge de la mise en pratique des procédures mises en place.
- Partager les meilleures pratiques et les mises à jour réglementaires avec l’équipe.
Compétences requises
- Excellente connaissance des lois et réglementations fiscales.
- Compétences en analyse financière et en gestion des dégrèvements.
- Capacité à rédiger des procédures claires et détaillées.
- Maîtrise des outils informatiques et des logiciels de gestion fiscale.
Qualifications :
- Diplôme en finance, comptabilité, droit fiscal ou domaine connexe.
- Expérience professionnelle dans la gestion des taxes foncières, idéalement dans un service fiscal d’un bailleur social
Durée : 6 mois à 1 an; 75% à 100% d’un ETP
